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Les honoraires

La rémunération du cabinet, hors l’hypothèse de la consultation orale qui fait l’objet d’une facturation à la suite de l’entretien, donne lieu à une convention qui fixe les modalités de détermination des honoraires ainsi que les modalités de leur règlement.

 

L’honoraire assujetti à la TVA au taux de 20 % est fixé soit au forfait soit au coût horaire par référence à une fiche de temps passé.

 

Un honoraire complémentaire peut être convenu en fonction du résultat obtenu.

 

Le cabinet accepte également d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

 

    

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 Ces engagements sont conformes à la charte sur la transparence de l'honoraire établie par le réseau GESICA auquel appartient le Cabinet, et dont le texte est reproduit ci-après :

Les avocats GESICA, dans le respect de la liberté de fixation de l'honoraire, mais soucieux d'une information précise et préalable, s'engagent, au-delà des obligations légales, à assurer une clarté complète et sincère sur les coûts d'intervention en observant les règles suivantes :

1.      Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (forfait) ou le moyen de le déterminer (temps passé) ou proposer une convention d'honoraires comportant éventuellement un honoraire de résultat.

2.      Formaliser par écrit une proposition des honoraires frais et débours qui sera soumise à la signature ou à l'accord du client.

3.      Avertir le client, en cas d'événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l'évolution du dossier.

4.      Fournir sur simple demande un état détaillé des diligences effectuées.

5.      En cas d'honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des diligences une facturation et en tenir régulièrement informé le client.

6.      Remettre au client au terme de la mission qui lui a été confiée, ou à la clôture du dossier, un compte détaillé, précisant les diligences accomplies et rappelant l'ensemble des sommes appelées.

7.      Afficher et porter à la connaissance de la clientèle la présente charte.



 

SCP Brulard & Lafont - 19, boulevard de la Buffardière 27000 EVREUX - 02 32 38 29 70
Mentions Légales
   
   
   
   

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